Dernière mise à jour : 04 mai 2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Aminata Ndiaye, dont le siège social est situé à Grand Yoff, Cité Conachap, Villa N°210, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN.DKR.2024.A.44594 et identifiée sous le Numéro d’Identification National des Entreprises et Associations (NINEA) 011633238 et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire via son site internet https://aminata.tech (ci-après « le Site »).
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services suivants (ci-après les « Services ») :
- Développement web (création de sites internet, développement de fonctionnalités spécifiques, maintenance, etc.)
- Développement mobile (création d’applications mobiles pour différentes plateformes)
- Design graphique (création d’identités visuelles, logos, chartes graphiques, supports de communication, etc.)
- Marketing digital (stratégies de référencement naturel et payant, gestion des réseaux sociaux, campagnes d’emailing, etc.)
- Prestation de services (consulting, formation, assistance technique, etc.)
Article 2 : Acceptation des CGV
Toute commande de Services passée par le Client via le Site implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Article 3 : Commande des Services
3.1. Le Client peut prendre connaissance des Services proposés par le Prestataire sur le Site. Pour passer commande, le Client doit suivre les différentes étapes du processus de commande en ligne.
3.2. La commande précisera notamment la nature des Services souhaités, les spécifications techniques, les délais de réalisation (le cas échéant) et le prix convenu.
3.3. Toute demande de devis ne constitue pas une commande ferme. Un devis personnalisé sera établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client. La commande ne deviendra effective qu’après acceptation écrite du devis par le Client (par mail ou signature du document) et réception de l’acompte éventuel tel que spécifié dans le devis.
3.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de non-paiement d’une commande antérieure, de litige en cours ou si les spécifications techniques demandées sont irréalisables.
Article 4 : Prix et Conditions de Paiement
4.1. Les prix des Services sont indiqués en Francs CFA (XOF) toutes taxes comprises (TTC). Les frais éventuels (déplacements, achat de licences spécifiques, achat de nom de domaine, hébergement site internet etc.) seront précisés dans le devis.
4.2. Le prix total de la commande est celui indiqué lors de la validation de la commande ou dans le devis accepté par le Client.
4.3. Sauf indication contraire spécifiée dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
* Un acompte de 30% du prix total est exigible à la validation de la commande.
* Le reste du prix de la commande est payable à la livraison des Services ou selon l’échéancier défini dans le devis.
4.4. Le paiement ne peut être effectué que par les moyens suivants pour le Sénégal, actuellement: Orange Money, Wave, espèces (sous conditions spécifiques). Pour les autres pays, d’autres options de paiement pourraient être utilisées.
4.5. Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension de l’exécution des Services en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 5 : Exécution des Services et Délais
5.1. Le Prestataire s’efforcera d’exécuter les Services conformément aux spécifications convenues avec le Client.
5.2. Les délais de réalisation des Services sont indiqués à titre indicatif dans le devis et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse. Le Prestataire essayera de respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (notamment : retard dans la fourniture d’informations ou de contenus par le Client, problèmes techniques, force majeure).
5.3. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, les contenus (textes, images, vidéos, etc.) et les accès nécessaires à la bonne exécution des Services dans les délais convenus. Tout retard ou manquement du Client pourra entraîner un report des délais de réalisation.
5.4. La validation des étapes de conception et de développement par le Client (maquettes, prototypes, versions bêta, etc.) est requise avant la poursuite des Services. Toute validation tardive pourra impacter les délais de livraison.
Article 6 : Livraison et Réception des Services
6.1. La livraison des Services sera considérée comme effectuée lorsque les éléments convenus (site internet fonctionnel, application mobile, fichiers graphiques, rapports, etc.) seront mis à disposition du Client selon les modalités définies (transfert de fichiers, mise en ligne, etc.).
6.2. Le Client s’engage à vérifier la conformité des Services livrés dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Toute réclamation concernant la non-conformité des Services par rapport à la commande devra être notifiée au Prestataire par écrit (mail ou message via Whatsapp sur le numéro dédié qui est celui indiqué sur la page contact du site : https://aminata.tech/contact) dans ce délai, en précisant les motifs de la réclamation. À défaut de réclamation dans le délai susmentionné, les Services seront considérés comme définitivement acceptés par le Client.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
7.1. Sauf stipulation contraire expresse dans le devis, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations graphiques, aux développements spécifiques (code source), aux stratégies marketing et aux autres éléments créés par le Prestataire dans le cadre des Services restent la propriété pleine et entière du Prestataire : le Prestataire peut par exemple les réutiliser, modifier pour les revendre.
7.2. Sous réserve du paiement intégral du prix des Services, le Client se voit concéder une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et pour la durée et les finalités définies dans la commande ou le devis, sur les éléments mentionnés à l’article 7.1.
7.3. Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, vidéos, marques, etc.) qu’il fournit pour la réalisation des Services et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client s’engage à indemniser et à garantir le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de ce dernier du fait de la violation de ces droits.
Article 8 : Responsabilité
8.1. Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations. Cependant, il peut y avoir des contraintes.
8.2. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte de données, le préjudice commercial ou le trouble à l’image.
8.3. La responsabilité totale du Prestataire, pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée au montant total payé par le Client au titre de la commande concernée.
8.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du Site ou des Services dus à des problèmes techniques, des interruptions de service des fournisseurs d’accès internet, des actes de malveillance, des cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Article 9 : Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves générales, les actes de guerre ou de terrorisme, les décisions gouvernementales, les pannes généralisées de réseaux de communication électronique. La partie empêchée devra informer l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement. L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure venait à durer plus de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier de plein droit les présentes CGV, sans indemnité.
Article 10 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations (techniques, commerciales, financières, etc.) dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes CGV et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, sauf si la loi l’y oblige. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur même après la fin des relations contractuelles.
Article 11 : Protection des Données Personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur au Sénégal en matière de protection des données personnelles. Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à la fourniture des Services. Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire par mail à contact@aminata.tech. Des informations plus détaillées sur la politique de protection des données personnelles du Prestataire sont disponibles sur le Site https://aminata.tech/politique-de-confidentialite/.
Article 12 : Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, les tribunaux compétents de Dakar, Sénégal, seront seuls compétents pour connaître de ce litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 13 : Dispositions Diverses
13.1. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord ou arrangement antérieur, qu’il soit oral ou écrit.
13.2. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
13.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation nulle ou inapplicable serait alors remplacée par la disposition la plus proche possible de l’intention économique des parties.
Entreprise Individuelle Aminata Ndiaye
Nom et prénom de la Gérante de l’entreprise: Aminata Ndiaye
